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P A C S

 
DOCUMENTS À FOURNIR POUR UN DOSSIER DE DEMANDE DE PACS
(Pacte Civil de Solidarité)
- Une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire Cerfa disponible sur www.service-public.fr)
- Un acte de naissance pour chaque partenaire (datant de moins de 3 mois à la date du dépôt)
- Une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire
- Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15428*01 disponible sur www.service-public.fr ).
- pièce complémentaire pour la ou le partenaire divorcé, en l'absence de mention de son divorce sur son acte de naissance : joindre la copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou à défaut la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.
- pièce complémentaire pour la ou le partenaire veuve, veuf : l'extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt(e) avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.
- Une pièce complémentaire pour le (la) partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
- Des pièces complémentaires pour le (la) partenaire étranger(ère) né(e) à l'étranger
 
QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?
Les futurs(es) partenaires :
  • Doivent être majeurs(es)
  • Ne doivent pas être mariés (es) ou pacsé (es)
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • Doivent être juridiquement capables (sous conditions, une personne sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
  • Peuvent être français(es) ou étrangers(es) (toutefois si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français).
Informations pratiquesBlason Thiaucourt-Regniéville
Adresse
Mairie de Thiaucourt-Regniévillerue Mengin54470 Thiaucourt-Regniéville
Téléphone
+33 3 83 81 90 10
Fax
+33 3 83 81 99 58
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi : de 10h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h00
___________________________________ 
Mercredi et Vendredi : de 10h00 à 12h00
Le Samedi : de 9h00 à 11h00
 
 
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